Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. « Le gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires », avait indiqué dans un communiqué, fin décembre 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement de l’époque, Julien Denormandie. Nouveau calcul des APL, mode d’emploi. À SAVOIR : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 18.655 euros (sur la base du Smic 2021). formalités, À noter que les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne sont pas concernés par la mise en place de la réforme des APL, même s’ils travaillent. Location, depuis son espace privé « Déclarer un changement de situation » sur le site Internet des Impôts. À partir de 1.171,40 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL. Le mode de calcul des APL est assez complexe. Dans le cas où le bénéficiaire est en tiers payant, son bailleur déduit l’aide au logement du loyer (comme avant la réforme). Pour obtenir cette aide exceptionnelle, les bénéficiaires des APL n’avaient aucune démarche à réaliser. Etat des lieux : les obligations du propriétaire, Etat des lieux : obligations du propriétaire. Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. L’encadrement des loyers à Paris, comment ça marche ? C: montant forfaitaire de vos charges Le gouvernement a reporté la réforme du calcul de l’APL à janvier 2021. Mais la mise en œuvre de la réforme des "APL en temps réel" a finalement pris effet le 1er janvier 2021, à cause de l'épidémie de Coronavirus. Et ainsi de suite. À partir de janvier 2021, les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois glissants et non plus ceux de l’année N-2. Ces plafonds, dont la dernière mise à jour remonte au 1er octobre 2019, correspondent au barème suivant. Depuis son départ à la retraite, elle a le droit à 58 euros d’APL pour un loyer de 550 euros. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021. Les APL sont versées une fois par mois à terme échu. L’allocation de logement sociale est, quant à elle, distribuée aux ménages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF – comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules – et qui supportent la charge d’un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence secondaire. Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation. Les personnes seules et les couples sans enfant n’ont rien perçu à ce titre. C : montant forfaitaire des charges Les APL en temps réel. Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Le versement de l'APL de janvier est programmé le 25 janvier pour les locataires en HLM et le 5 février pour les locataires du parc privé. Dans un entretien paru dans « Le Parisien » le 31 août 2020, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a confirmé que la réforme des « APL en temps réel » entrerait en vigueur le 1er janvier 2021. Réglementation de la location meublée de courte durée de type Airbnb, Abritel, Dispositif Visale : une garantie contre les loyers impayés, Indice de loyer 2021 : fonctionnement et calcul de l’IRL, MaPrimeRénov’ 2020-2021 : tout sur la prime unique à la rénovation énergétique, Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2021, Surloyer HLM : barèmes 2021 et calcul du SLS. Exemple : pour une personne seule qui touche 5500 euros de revenus par an, le montant de l'Aspa est de 10 838,40 - 5 500 = 5338,40 euros par an, soit 444 euros par mois. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l’allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence. Ce plafond maximum de loyer sert de base de calcul et diffère selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Réforme des APL 2021 : des exemples d’évolution du montant des aides. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les personnes déjà bénéficiaires de l’APL, dont le montant de l’aide varie, sont informés chaque trimestre de l’évolution de leur APL sur leur compte. Le texte devait entrer en vigueur le 1 er avril 2020, mais la mise en application a été reportée au 1 er janvier 2021 au plus tard, ... Il est ainsi plus facile de réévaluer le montant de l’APL chaque trimestre en tenant compte de l’évolution de la situation financière du bénéficiaire. Dans le même temps, le seuil de versement des APL - qui est la somme en dessous de laquelle aucune aide n'est versée - est passé de 15 à 10 euros. À NOTER : le montant des APL versé en février 2020 au titre de janvier 2020 avait été, du fait du changement d’année, calculé à partir des revenus de 2018, et non plus ceux de 2017, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à la CAF ou à la MSA. Une aide financière de 200 euros a été versée à 800.000 jeunes précaires âgés de moins de 25 ans, comme l’avait annoncé l’ancien premier ministre Édouard Philippe le 4 mai 2020 au Sénat. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, appliquant cette décision. Le simulateur est d’abord destinée aux personnes non-allocataires : il leur permet de savoir si elles sont éligibles aux APL et à combien elles peuvent prétendre (cliquer ici). Les aides ne sont plus attribuées, comme auparavant, sur la base des revenus perçus deux ans avant, à savoir ceux de l’avant-dernière année précédant la demande (les APL de 2020 étaient calculées en fonction de vos revenus de 2018, par exemple). Pour faire ses calculs, la Caisse d’allocation familiale (ou la Mutualité sociale agricole) a accès au montant des salaires déclarés par les employeurs des allocataires. Sa date de mise en œuvre est désormais fixée : ce sera le 1 er janvier 2021. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Quelque 80.000 foyers seraient concernés. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s’il en fait la demande. Télécharger le formulaire de demande d'APL, APL, ALF, ALS : plus de rétroactivité des aides, APL et calcul des revenus pour l'allocation logement, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les barèmes n’ont pas, non plus, été modifiés. Les dates de versement de l’aide au logement par la CAF ou la MSA ne changent pas (elle est toujours versée le 5 de chaque mois). Sa date de versement a été fixée au 15 mai 2020. Le gouvernement avait annoncé dès 2017 une baisse des APL. Les étudiants vont quant à eux passer à « un forfait » , censé être « avantageux pour ceux qui travaillent à mi-temps ». La réforme des APL de janvier 2021 ne modifie en rien le calendrier de versement de l’aide, qui demeure mensuel et à date fixe. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d’APL à taux plein au titre d’un même enfant tandis que l’autre parent, s’il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s’il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant. Le 1er avril 2020 – et après plusieurs reports -, le mode d’attribution des APL devait connaître un changement majeur. En revanche, elle ne concerne pas encore les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) accession, pour qui le calcul des ressources en temps réel n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2021. Le montant des APL 2021 peut donc potentiellement être modifié en cours d'année. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les aides que perçoit un bénéficiaire à un moment donné correspondent désormais à sa situation réelle. L’ancien secrétaire d’État en charge du Logement au sein du ministère de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, avait dévoilé, le 17 septembre 2017 dans le « Journal du Dimanche », un nouveau mode de calcul des APL à venir dans le cadre de la réforme préparée par le gouvernement. Pour les étudiants, l’aide est toujours calculée selon un forfait (boursier et non-boursier), et ce, que l’étudiant soit ou non salarié. A la suite de cette déclaration, l’organisme attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. . Au lendemain de l’intervention d’Emmanuel Macron, il a été précisé que seuls les bénéficiaires et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) auraient droit à cette aide exceptionnelle d’ici la fin de l’année 2020. Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. Il sera basé sur les revenus des douze derniers mois glissants. Illustration avec cette retraitée depuis le 1er septembre dont les ressources passent de 1 500 euros à 950 euros par mois. Calcul APL des propriétaires : les plafonds de loyer appliqués De nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide au logement … Une réforme qui impactera le montant des aides des allocataires à la hausse ou à la baisse. Lorsque l’allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c’est-à-dire sans prendre en compte le montant de l’aide. APL 2021. La zone 3 est composée du reste de la France . Or, en pratique, cette référence à l'année N-2 était de nature à créer un décalage entre la situation réelle du bénéficiaire et le montant de l'aide perçue. Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, relèvent d'un mode de calcul particulier et complexe. Le versement a démarré le 27 novembre 2020  (une seule aide par foyer, versement en une seule fois). Le montant de l’APL a ainsi beaucoup baissé depuis le 1 er octobre 2017. En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmentera progressivement pour coller au plus près de sa situation financière. Couple de retraité depuis plus de deux ans, les ressources et celles des membres du foyer, la situation professionnelle et celles des membres du foyer, pour l’aide versée au titre des mois d’avril, mai et juin 2021, le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2020 à février 2021, les pensions alimentaires (versées et reçues), les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle, le chiffre d’affaires, pour les allocataires ayant récemment débuté une carrière de travailleur indépendant (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise…), avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle, depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle – 5 euros, jeune de moins de 25 ans avec enfant percevant les APL ou étudiant boursier : aide de 150 euros (plus 100 euros par enfant à charge), jeune de moins de 25 ans percevant les APL et sans enfant à charge : 0 euro, jeune de moins de 25 ans percevant les APL avec enfant à charge : 100 euros par enfant, de 100 euros par enfant pour les familles modestes en mai, de 200 euros pour les jeunes précaires âgés de moins de 25 ans en juin, 100 euros pour une personne seule ou en couple avec un enfant, 200 euros pour une personne seule ou en couple avec deux enfants, 300 euros pour une personne seule ou en couple avec trois enfants, 400 euros pour une personne seule ou en couple avec quatre enfants, 500 euros pour une personne seule ou en couple avec cinq enfants. Le Simulateur APL conforme à la réforme de janvier 2021 vous permet en 3 clics d'estimer le montant l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Retrouvez un guide pour estimer vos droits ainsi que la réponse aux questions les plus fréquemment posées. Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021. 2020 Les aides personnelles au logement ( APL ) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. En résumé, voici les sommes qui ont été versées au titre de l’aide exceptionnelle en fonction de la situation des personnes concernés : Un décret fixant les contours de cette prime a été publié au Journal Officiel du 28 novembre 2020. Attention ! Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La désignation du bénéficiaire peut se faire d’un commun accord pour un minimum d’un an. Mais également selon la nature des emprunts pour les propriétaires. L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Cela permettra d’adapter les aides plus rapidement à la réalité de la situation des ménages. Lorsque le locataire perçoit lui-même l’allocation logement et ne parvient plus à régler le loyer, la CAF demande au propriétaire s’il souhaite la toucher directement. Cela concerne notamment : En résumé, l’actualisation trimestrielle permet de coller au maximum aux évolutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. Les jeunes retraités. - Puis, l'APL sera actualisée tous les trois mois. Il se fixe à 53,83 euros pour une personne seule, puis 12,20 euros par personne à charge supplémentaire (montants en vigueur depuis le 1er octobre 2019). Les revenus pris en compte sont désormais ceux des 12 derniers mois glissants, avec un nouveau calcul chaque trimestre. Cette réforme bénéficiera aux locataires ayant subi une baisse de revenus. assurances, [APL] L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. Pour justifier sa décision, le Conseil d’État fait référence à l’article L 262-1 du code de l’action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d’obtenir un niveau convenable de ressources. Les étudiants doivent signaler leur changement de situation à la CAF (ou à la MSA). Le mode de calcul des APL est assez complexe. À partir de janvier 2021, les Caf ne calculeront plus le montant des APL sur la base des revenus d’il y a deux ans. Reste que si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les prestations sont versées un jour plus tôt ou un jour plus tard. Comptez 2 minutes pour savoir si vous êtes éligible ou non et pour quel montant. La demande d’APL Accession en 2021 Pour profiter de ce rééquilibrage, aucune démarche n’est à effectuer. Le montant de l'APL versé à un locataire ne peut pas dépasser un plafond dont le montant dépend de sa zone géographique. Par ailleurs, le montant de la mensualité du crédit immobilier est plafonné à 275,31€ par personne. Et les droits seront actualisés tous les trois mois. SEO & traffic strategist : Camille Radicchi, APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021, APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2021, Réforme des APL 2021 : des exemples d’évolution du montant des aides, Covid-19 : une nouvelle aide exceptionnelle pour les bénéficiaires des APL. Mais si ce jour tombe un jour férié ou le week-end, la date de paiement est décalée au 4 ou au 6 (jour ouvré le plus proche). Les APL auxquelles peuvent prétendre un bénéficiaire après la mise en place de la réforme sont recalculées chaque trimestre (tous les trois mois), en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Ce plafond sera différent selon que vous soyez ou non locataire. Une modification qui va faire des gagnants et des perdants. À titre d’exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu’ils payent plus de 995 euros par mois. La personne allocataire ayant fait la première demande d’APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n’est pas tranché.