2021 (RO 2020 5449). 7. 73, let. 2015 (RO 2014 3909).5 Nouvelle teneur selon le ch. 8.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs3 Art. 8.2. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée. B, ch. 5 L’annexe 2.6, ch. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance supérieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon les règles de l’art, la surface corrélée, localement combinée, est éloignée de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour 10 arbres (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 13.1), a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs à cailloux (art. Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants (annexe 2, ch. 15, al. 4), 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, Au max. b. II 1, 2010 2321 5855 ch. 1, O Bio et art. A, ch. 2021 (RO 2020 5449). Autres procédés culturaux: au maximum trois années de culture consécutives, ensuite pause de deux ans sans maïs. Sont applicables l’édition valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1er janvier de l’année précédente. 2016 (RO 2015 4497).6 RS 4517 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. b, annexe 6, let. 36, al. 59, al. 2 Les surfaces visées à l’annexe 2, ch. 2018 (RO 2017 6033).5 Introduite par le ch. 2016 (RO 2015 4497).3 Abrogée par le ch. 39c O Bio, annexe 5, O Bio DEFR), b. Exigences SRPA pour les cabris/agneaux de moins d’1 an non remplies (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 3, 1"al., let. Ordonnance sur les paiements directs RO 2009 2 Art. 59, annexe 4, ch. 1, et 86, al. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2 Entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 17, al. Les déséquilibres existant entre les niveaux des paiements selon les États membres seront partiellement compensés: pour les États membres dont le niveau moyen actuel de paiement direct à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE, ce niveau sera augmenté progressivement. La surface n’est pas exploitée par l’entreprise. 1, annexe 5, ch. 97), b. Dépôt hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 55, al. II al. 1, 2, 4 et 9, 59, al. 2018 (RO 2017 6033).4 Introduit par le ch. 87. 1 Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics. c), a. non-recours aux fongicides et insecticides (annexe 6a, ch. II des O du 20 mai 2015 (RO 2015 1743), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. xref 2 Sont considérées comme des techniques d’application précise: 3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 4 L’effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l’exploitant lors de la transmission de la demande d’octroi des paiements directs. c, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. et 5 points par UGB, au moins 15 points, au max 30 points, s. Ration de céréales et de légumineuses à graines inférieure à 65 % dans l’alimentation de la volaille (art. 1, let. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 1998 [1]; . 81 est demandée, il est possible de labourer lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm.1. 12, al. 1 Les contributions ne sont pas réduites pour les années 2015 et 2016: 2 En cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 1, let. 2 Si plusieurs animaux se trouvent en même temps dans l’aire d’exercice, la superficie minimale correspond à la somme des superficies minimales individuelles. 1, let. 54. Mise à jour par le ch. 73, let. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3291). 59, annexe 4, ch. 59, annexe 4, ch. 5 Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des prescriptions d’utilisation dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées en ce qui concerne la date de fauche et le mode d’utilisation si cela est nécessaire pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 3 Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. 1 3539, 2003 1998 5321, 2006 883 4827, 2007 6117, 2008 3777 5819, 2009 2575 6091, 2010 2319 5855, 2011 2361 5295 5297 annexe 2 ch. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions. 5 Des mesures visant à empêcher l’érosion naturelle de la berge du cours d’eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. Ordonnance sur les paiements directs RO 2013 2 La charge de travail est calculée d’après le « budget de travail ART 2009 » établi par Agroscope, dans la version de l’année 2013 4. Les réductions sont doublées lors de la première récidive. 3 Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient été reconnus comme équivalents par l’OFAG, après consultation de l’OFEV. 11.1), a. Q I: conditions et charges non respectées (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. ... Ordonnance sur les paiements directs (OPD) Ordonnance sur la coordination des inspections (OCCEA) Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Commande de documents. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Mise à jour par le ch. 1 Une contribution unique est octroyée pour l’acquisition de tout pulvérisateur neuf permettant une application précise des produits phytosanitaires.1. 1 Introduit par le ch. 4 Si l’une des exigences visées aux art. Utiliser correctement les bordures tampon (bande herbeuse, bande de surface herbagère ou de surface à litière)! 16 OTerm [RS 910.91]), L’exploitation a mis la surface à disposition d’un autre exploitant (à titre gratuit ou contre rémunération), Correction des données et réduction supplémentaire de 500 fr./ha de surface concernée, b. Les surfaces ne sont pas exploitées dans les règles (art. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 1.1.6, O Bio), b. Non-respect de la quantité maximum d’éléments nutritifs épandus (2,5 UGBF/ha de surface fertilisable) (art. 6 Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l’exception des surfaces visées à l’art. 58, annexe 4, ch. II al. g) doit avoir lieu en même temps que la demande pour l’année de contributions 2014. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). La Confédération prend également en compte des mesures qui ont été convenues après le début du projet. Journal des semences et des plants incomplet, manquant, erroné ou non utilisable (annexe 1, ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. A, ch. 5, pour une ou plusieurs catégories n’est pas détenu dans l’exploitation, Des animaux appartenant à une ou plusieurs catégories sont détenus dans l’exploitation alors qu’ils ne sont pas enregistrés dans la BDTA ou aucune correction selon l’art. B, ch. Remboursement de la contribution accordée pour l’acquisition ou pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 1000 fr. La réduction de 3 kg d’azote disponible par hectare et épandage n’a pas été imputée dans le Suisse—Bilanz (art. 2 Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun: 3 La convention doit être approuvée par le canton. 2015 (RO 2015 1743). 529 0 obj <>stream 1 Introduit par le ch. 200 fr. A, ch. 4), k. La surface du sol et la surface latérale ou la largeur des ouvertures des ACE ne sont pas conformes aux exigences, l. La surface du sol dans l’ACE (surface totale) n’est pas recouverte de litière appropriée en quantité suffisante, m. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pendant toute la journée ou n’ont pas le nombre minimum d’heures de pâturage par jour ou ACE non respectée, Volaille de rente (annexe 6, let. 1 Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse HYPERLINK "http://www.agroscope.admin.ch/budget" du travail. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 55, al. 4, la contribution SST n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 30 jours au minimum. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date limite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 1, let. 2 Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum. a), Réduction de la contribution d’estivage au taux accordé pour les pâturages tournants selon l’annexe 7, ch. à l’ordonnance du 7décembre 1998 sur les paiements directs. 1 RS 910.152 Abrogé par le ch. b), i. 2, OTerm1. 2.7, les contributions sont réduites au maximum de 100 % en 2015 et 2016. 15b O Bio), a. Les animaux de cette catégorie ne sont pas tous gardés en groupes, pas de dérogations autorisées (art. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe 1, ch. j, aucune contribution pour la production extensive selon le présent article n’est versée. 2, aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettent à l’OFAG pour approbation au plus tard le 30 septembre 2014. 4 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1. Produits phytosanitaires sur la base de Trichogramme spp. Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. a à k, n et p, ainsi que d’arbres visés à l’art. 1 Introduit par le ch. 1, let. 200 fr., au max 2000 fr. 16a, al. 8.6.2, O Bio), f. Engrais autorisé utilisé non conformément à l’usage (art. 2), Manquement concernant le point de contrôle, b. Inscription hors délais, le contrôle ne peut pas être effectué correctement (art. 77 à 81 n’est octroyée pour la même mesure. 2015 (RO 2014 3909).9 RS 45110 Introduit par le ch. 6.3 et 6.5), Moins de 10 % de l’aire de repos ou des couches sont non conformes SST: 60 points, 10 % et plus de l’aire de repos ou des couches sont non conformes SST: 110 points, g. Les animaux sont gênés par leurs congénères au moment de l’alimentation (art. A, ch. 31, al. a, ch. 7.1), a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entretien dans les règles; la jachère florale n’est pas maintenue au minimum jusqu’au 15 février de l’année suivant l’année de contributions (art. 58, annexe 4, ch. 7.2) inférieur à 15 lux dans l’aire de stabulation, Lumière quelque peu insuffisante: 10 points, Lumière beaucoup trop insuffisante: 110 points, c. Aires d’alimentation et abreuvoirs non équipés d’un revêtement en dur, ou les porcs ont accès à la nourriture aussi durant la nuit si l’aire d’alimentation est aussi utilisée comme aire de repos (art. 58, annexe 4, ch. 2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.2. 0000002327 00000 n 1bis, conformément aux exigences pendant la durée suivante: 2 Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre d’arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles. 4 Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive: 5 Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive. 2 Pour le calcul de l’effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d’animaux de rente gardés pendant la période de référence est déterminant. 4 L’organe de contrôle transmet les résultats du contrôle, conformément aux dispositions relatives au contrat de collaboration selon l’art. 7.4), l. Tous les animaux ne sont pas engraissés durant 30 jours au moins, Volaille de rente, seulement les poulets de chair et dindes (art. Art. 2017 (RO 2016 3291).2 Nouvelle teneur selon le ch. 82e). 1 Nouvelle teneur selon le ch. 4abis et 4b, annexe 7, O Bio DEFR), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 9.6, au plus tard à l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire. 2, let. 2016 (RO 2015 4497).2 Les modules complémentaires 6 et 7 du Suisse-Bilan sont téléchargeables sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol > Instruction concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilan, édition 1.8 (modules complémentaire 6 et 7) juillet 2015. 43 et 44 n’est versée dans la zone de plaine avant le 31 décembre 2016. Z7D�p�,k|�0�a��b"���C��21�XP!`� �"l�Yɬ��� ���a��'��}k��}?�?��:��ӫh�|�SA�S~zM��moά��ksT����N���?g>�� � 7�|''r8nh�u�qmvµ�k���(�Y�l�r���"�+Q&+Z��!��>ʽ��1?܂5[ Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles. Part maximale des cultures principales aux terres assolées dépassée (art. a. Les enregistrements conformément aux instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs des modules complémentaires 6 «Correction linéaire en fonction de la teneur des aliments en éléments nutritifs» et 7 «Bilan import-export» du guide Suisse-Bilanz2 sont incomplets, non disponibles, erronés ou n’ont pas été effectués (art. d (législation en matière de protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage et de la protection des animaux), Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD), 910.13 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). 55, al. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3291). a à e, g et h. 2bis Pour les catégories d’animaux visées à l’art. 58, annexe 4, ch. 4. La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013. 2015 (RO 2014 3909). 74, al. 74 Conditions relatives aux contributions SST 1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires 12, al. 70 et 71, annexe 5, ch. 7 La contribution fédérale est versée annuellement. 5 Aucune contribution pour terrains en pente visée aux art. 82 et 82a, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. c, O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 3, annexe 7, ch. 2021 (RO 2020 5449).2 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 1 Sur 35 % de la surface au moins, l’espace libre en hauteur doit mesurer au minimum 60 cm. II al. 16, al. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. c et d, O Bio), e. Délais d’attente doubles non respectés (art. 3 Jusqu’à l’année de contributions 2019 comprise, les cantons peuvent enregistrer les surfaces et leur utilisation ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des paiements directs pour chaque exploitation à l’aide d’une autre méthode que celle qui est prévue à l’art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation. 2017 (RO 2016 3291).2 Abrogé par le ch. 2, let. (/��a�2�I�`�B����{���2�5�:h�����Bf�� 0000003441 00000 n 1 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1), a. L’exploitation n’est pas exploitée dans son ensemble selon les règles de la production biologique (art. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. 1.1 et 1.2), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. 2 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées: 3 Des contributions au bien-être des animaux sont versées pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux. 16 OTerm), La surface n’est pas exploitée, fortement envahie par les mauvaises herbes ou en friche, Exclusion de la surface de la SAU, pas de contributions pour ces surfaces, Élimination insuffisante des bogues de châtaignes, récolte insuffisante du feuillage (<50 %), Coupes d’éclaircie et ensemencement insuffisants, La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent ou le document n’a pas été fourni après l’expiration du délai supplémentaire accordé, L’effectif déclaré n’est pas détenu dans l’exploitation, Un effectif déclaré par un autre exploitant est détenu dans l’exploitation (pas de déclaration pour cette dernière), L’effectif moyen n’est pas correct, compréhensible ou plausible, Pour tous les manquements: correction de l’effectif et réduction supplémentaire de 100 fr. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497). 2019 (RO 2018 4149). II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 1 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation. 31, al. 2017 (RO 2016 3291). 2018 (RO 2017 6033).5 Introduit par le ch. 1, let. 12.1), c. Q II: pas ou peu de structures favorisant la biodiversité selon les instructions, moins de 10 arbres sur au min. 1 [RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. d, est versée.3. 1 Introduits par le ch. 4, et 115e, al. c) ou éclairage (annexe 6, let. 12, al. 3.1 et 3.4), Chèvres (annexe 6, let. 6.2.4. e. Betteraves (fourragères et sucrières), Traitement en bandes autorisé. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. L'article 1er établit que les paiements directs comprennent les paiements directs généraux et les contributions écologiques. Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exigences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’ensemble de l’exploitation. 105 et les réductions liées aux paiements directs de l’UE en vertu de l’art. 110, al. 1, let. 2016 (RO 2015 4497).2 Nouvelle teneur selon le ch. 506 0 obj <> endobj I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 16a, al. 6.6 et 6.7), b. Lumière du jour (art. vu l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD), du 23 octobre 2013 [2]; . 3, let. 9), 5 fr./m, au max 2000 fr. II al. 5. 2.1), b. Q I: les surfaces n’ont pas été fertilisées par de l’engrais de ferme ou du compost ou l’ont été par plus de 30 kg d’azote assimilable, ou des produits phytosanitaires ont été utilisés (art. 2, let. L’ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs : Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente est également allouée sous cette rubrique. 2016 (RO 2015 4497).4 Nouvelle teneur selon le ch. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), b. Exigence relative à l’occupation du poulailler pas remplie (art. 4 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l’al. 9.1), a. Q I: conditions et charges non respectées, traitement de surface mécanique à grande échelle contre les mauvaises herbes (art. 11 Les PER à fournir en 2014 sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, à l’exception de celles figurant à l’annexe, ch. Les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a), qui excèdent le montant précisé dans l’ordonnance de saisie conservatoire ne sont pas affectés par la mise en œuvre de l’ordonnance… 2016 (RO 2015 4497).3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. 1 Abrogé par le ch. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage2 Art. 73, let. 0000002605 00000 n n et o.4. B. Elles doivent être approuvées par l’OFAG, après consultation de l’OFEV.2. L'ordonnance est formée par 74 articles divisés en 5 titres: Dispositions générales (1); Paiements directs généraux (2). 5 La durée du projet peut s’écarter de la durée prévue à l’al. 6, et c à f, ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions. 16g O Bio), a. Autres espèces animales: non-respect des exigences (art. 1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions: 2 Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) 1, let. 98, 100 et 105), Le nombre d’animaux estivés et/ou du nombre de jours d’estivage n’est pas correct, compréhensible ou plausible. 55, al. 2017 (RO 2016 3291). 2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées. m à o, n. Les aliments pour animaux stockés (sans les substances minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio (art. À partir de la deuxième récidive, la conséquence est la suppression de la contribution. 11, al. 2, let. 3 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation. 37, al. 2, O Bio et annexe 2, O Bio DEFR), h. Utilisation d’amendement ou de compost non admis (art. 3 Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes: 4 Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 16h O Bio), e. Animaux gardés pour les loisirs: exigences pas respectées (art. 1 et 2. Moins de 10 % de surfaces enherbées toute l’année: 10 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Entre 10 % et 20 % de surfaces enherbées toute l’année et trop peu de surface supplémentaire imputable, couverte de végétation, 5 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Moins de 50 % des terres ouvertes couvertes de végétation en hiver, Non-respect des exigences concernant les pauses entre les cultures (seulement les exploitations bio); (art. a, et 2), Dimension de la surface corrélée selon le ch. 1), e. Utilisation de surfaces interdites au pacage (art. 2 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2 Types de paiements directs Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants : a. 4 Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l’art. 3, 38, al. 29, al. W�d��8�j�g��[�P�g��%�`��M��d�n\W��9�ŕm��[R�f�KM;��Cϲ`���B�b6Yׁza�n\��r�X�!Y���c.��X��� ��i26�%���;!��HY�&;��}i%r��/�%� %p�"� ��Aw��_�V�>G6��(\�,�� ��D�q{�[0#YP%ǯ��B �H���/6�"�=����b���Ap�|Ý���6 3, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent. 2016 (RO 2015 4497). 1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. 2 et 3, 17, al. 3. 3.3); des aliments non mentionnés sur la liste des fourrages de base ont été portés au compte des fourrages de base (annexe 5, ch. 98, 100 et 105), Correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 3, 2013 1729]2 [RO 2007 6139, 2009 2575 ch. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage. 2017 (RO 2016 3291). 1bis, qui:1, 3 Un arbre visé à l’al. 1 et 3, 14, al. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 1 RS 412.102 RS 910.913 Nouvelle teneur selon le ch. 2021 (RO 2020 5449).4 RS 919.117.715 Introduit par le ch. 55, al. Les données doivent correspondre aux contributions prévues à l’al. 2 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction. 58, annexe 4, ch. 5 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilan, version 1.82, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2015 et 2016. 4.2.1), d. La rotation n’a pas lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de la charge en bétail et des conditions locales (annexe 2, ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2.2, O Bio), La réduction n’est appliquée que si le manquement subsiste après le délai supplémentaire accordé ou si le document n’a pas été fourni, 30 points (15 points pour les petites quantités jusqu’à 100 plants/kg d’oignons à repiquer), Utilisation de semences OGM ou de plantes transgéniques (art. 2.3), d. Les animaux n’ont pas accès 24 h sur 24 à deux aires différentes conformes aux règles SST, dérogation aux exigences non admise (art. 6.2); pour les lapines, les portées ne disposent pas toutes d’un nid conforme aux règles SST (annexe 6, let.

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