La transmission d’une exploitation familiale intervient suivant différentes modalités, mais il s’agit toujours d’un mécanisme encadré, d’abord car l’agriculture est un domaine phare de l’économie française. Zoom sur les problématiques juridiques et fiscales, auxquelles vous pouvez être confronté dans le cadre de la transmission de votre exploitation agricole. Le sort de votre exploitation vous préoccupe ? Durée minimale d’inscription au … Sur le foncier, le bail à long terme (article à venir) (au profit du repreneur directement ou de la société) sur les biens en propriété permet d’obtenir des avantages fiscaux en terme de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune.Autrement dit, si un bail à long terme est conclu, vous pourrez donner à vos enfants ou petits-enfants, après un délai minimal de 2 ans, les biens agricoles loués avec des exonérations partielles sur les droits d’enregistrement. Dans le cadre d’une transmission à … Pierre Maudire, éleveur laitier à Saint-Goazec nous raconte son parcours, soutenu par le … Précisément, l’attribution préférentielle est un droit donné à une personne qui se voit, dès lors attribuée un bien en priorité au regard des autres héritiers. Une fois que vous avez déterminé le repreneur et évalué votre exploitation, il vous appartient d’établir le mode de transmission. hors cadre familial et avoir pris contact avec le Point accueil transmission (PAT) de son département. Concernant la reprise de l’entreprise individuelle par le conjoint et la reprise de l’entreprise individuelle par un membre de la famille. • ou dans le cadre d’un dispositif d’installation progressive (IP), ce qui permet à l’agriculteur de développer progressivement son projet pour disposer, en fin de projet, d’une exploitation viable et d’un revenu agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global à l’issue du plan soit la conclusion d’un nouveau bail entre le bailleur et le repreneur. le contrat de prêt privé est très fréquent dans un cadre familial car, il permet d’échelonner le règlement du prix de cession pour faciliter la reprise de l’exploitation par le membre de la famille (enfant, petit-enfant...). Si le sujet de la transmission est si délicat dans le monde agricole, c’est qu’il est crucial. À côté des donations simples, les parents peuvent procéder à une donation-partage. Bon à savoir! Sont pris en compte la rentabilité moyenne sur une année, la valeur du patrimoine foncier, du matériel, du cheptel, etc. Dans un cadre sociétaire. C’est une solution à privilégier en cas de transmission au profit d’un membre de votre famille. Il existe plusieurs méthodes d’approche de la valeur d’une exploitation – chacune est légitime et sera retenue ou non par le cédant selon ses choix : transmission dans un cadre familial ou non, arrêt d’activité ou retraite…Trois méthodes sont présentées ci-dessous : la … Néanmoins, pour profiter des avantages fiscaux et successoraux du GFA, les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans, les héritiers doivent conserver les parts du GFA pendant au moins cinq ans à compter de la transmission et enfin le GFA doit louer les biens qui constituent son patrimoine par bail à long terme d’une durée minimum de 18 ans. Le repreneur, familial ou non, doit vérifier s’il doit demander une autorisation d’exploiter . Exploitant cédant disposant d’un diagnostic d’exploitation. Cette demande peut émaner de raisons affectives ou professionnelles. Il s’agit d’une aide spécifique pour l’exploitant agricole, âgé de 57 ans au moins, qui emploie un salarié ou un stagiaire hors du cadre familial dans la perspective de lui transmettre son exploitation. les parts sociales de la société d’exploitation. vous pouvez également faire un apport du droit au bail à la société c’est-à-dire que la société devient le nouveau titulaire du bail. Il existe différentes donations à cet égard. Faciliter la transmission avec le contrat de prêt privé, Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint, Reprise de l'Entreprise Individuelle par un membre de la famille, Résiliation du bail rural à l'initiative du bailleur, Le droit de préemption du preneur à bail rural, Transmission de votre exploitation agricole : plan d'action, Avantages du bail à long terme : le réflexe pour transmettre, Droits et obligations du bailleur d'un bail rural, La mise à disposition des biens en propriété à la société d'exploitation, Départ en retraite de l'exploitant: les bons réflexes, Alerte : une des parcelles du bail rural devient constructible. La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et … Comme dans la cadre d’une SCI classique, la société est divisée en parts sociales. Pour soutenir le secteur agricole, l’Etat facilite la rencontre entre les exploitants qui transmettent leur activité et les jeunes agriculteurs. Dispositif d'Aides à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA). L’évaluation des parts sociales doit prendre en compte à la fois l’aspect patrimonial de l’exploitation (de quoi est composé la société) et l’aspect économique de l’entreprise (quelle est sa rentabilité). Dans un cadre sociétaire, la donation de parts sociales peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la souscription sur ces parts du Pacte Dutreil(article à venir). Focus sur les grandes lignes de la reprise d’une exploitation agricole, viticole ou d’élevage dans le cadre familial avec les experts Mutualia. La transmission d’une exploitation est un moment important dans la vie d’un exploitant agricole, que se soit pour un départ en retraite ou pour se consacrer à d’autres activités. Même si vous exploitez à titre individuel, il sera possible d’apporter les éléments de cette entreprise individuelle à une société puis, de procéder à une vente ou une donation de vos parts sociales acquises en contrepartie des apports réalisés. Désireux que vos terres ou vos bâtiments restent dans la famille, vous vous interrogez sur les différentes modalités permettant la transmission d‘une exploitation familiale. Plusieurs dispositifs existent « pour aider ces personnes qui sont parfois en rec… Que ce soit pour une transmission dans le cadre familial ou non, l’estimation de l’exploitation agricole est une démarche préalable et nécessaire qui permet de : Déterminer un juste prix entre le cédant le preneur; Eviter tout risque de litige; Sécuriser l’opération par rapport à l’administration fiscale Il y a encore du travail pour la mise en œuvre. Lorsque l’on parle de votre entreprise agricole, il peut s’agir de votre exploitation individuelle ou de votre société d’exploitation : Exploitation individuelle : la transmission porte sur les moyens de l’exploitation (matériel, stocks, animaux, DPB...). Vous pouvez choisir de vendre les éléments de votre exploitation, à savoir : Plusieurs moyens existent pour financer cette vente :au moyen d’un emprunt bancaire souscrit par le repreneur ; ou au moyen d’un contrat de prêt privé avec ou sans taux d’intérêt. Un bilan s’impose avant d’envisager la transmission de l’exploitation agricole. L’enjeu dans le renouvellement des généra-tions d’agriculteurs d’aujourd’hui: ... •Les démarches concernant la transmission de l’exploitation agricole ; •Les démarches en lien avec le repreneur.1 Par simplification, elle s’échelonne sur les cinq années Dans tous les cas, l’objectif pour le cédant et le … Société d’exploitation : la transmission passe par un transfert des parts sociales de la société (EARL, GAEC, SCEA). Cette forme de société est souvent adoptée dans le cadre familial pour préserver l’unité foncière comme support de l’exploitation. Mise en place d’un suivi post-installation. La transmission d’une exploitation familiale intervient suivant différentes modalités, mais il s’agit toujours d’un mécanisme encadré, d’abord car l’agriculture est un domaine phare de l’économie française. Classiquement, le travail au sein d’une exploitation familiale est réalisé par les membres de la famille et cette dernière gère l’exploitation pour son propre compte. la transmission du foncier, que ce soit en fermage ou en propriété, pose la question du contrôle des structures. Toute donation nécessite un acte notarié à l’exception du don de somme d’argent qui doit simplement être déclarer sur un document CERFA. Odile et Jean Marsan ont choisi de transmettre leur exploitation en louant leurs terres et leurs bâtiments d’élevage à un jeune agriculteur hors cadre familial : Florent Bats, lui permettant ainsi de réaliser son rêve. La transmission d’une exploitation familiale nécessite tout d’abord d’en parler avec son entourage afin d’éviter tout conflit, au moment des donations, de l’ouverture de la succession ou encore de conflits pouvant émaner plus tard. ». François, Michel, Etienne, Philippe, Hervé et Jean-Marie, anciens exploitants en Hauts de France ont transmis dans le cadre familial et témoignent en vidéo : A télécharger Filière fruits et légumes : regards croisés jeunes installés - cédants - Hauts de France La loi prévoit une exonération de droit entre parents et enfants lorsque la somme n’excède pas 100 000 euros par parent et ce mécanisme peut être renouvelé tous les 15 ans. Transmission de votre exploitation agricol... transmettre, entreprise, familial, hors cadre familial, foncier, bail à long terme, vente, donation, Prestations maladie et accident du régime de base, Salaires-et-Taux horaires conventionnels, fiche de paie, Mutuelle complémentaire santé obligatoire, cession de bail rural : une possibilité pour le preneur. Copyright   CGO 2005-2020 - Tous droits réservés. Pour pouvoir prétendre à l’aide le cédant, exploitant individuel ou associé-exploitant, souhaitant quitter l’agriculture, doit au préalable avoir déposé sa déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) dans le cadre d’un départ en retraite ou un document libre de contenu équivalent En cédant votre bien à un jeune agriculteur hors cadre familial, … La cession peut être dans un cadre familial ou non. Les transmissions d’exploitations s’effectuent de plus en plus hors du cadre familial. Mais en quoi cette attribution préférentielle peut constituer une modalité de transmission de l’exploitation familiale ? Voici les grandes questions à se poser : Cette question est primordiale puisque les moyens de transmission du foncier sont différents des moyens de transmission de l’entreprise agricole elle-même. À l’occasion d’une succession, les parts détenues dans le GFA jouissent d’une exonération prévue par la loi. le matériel, les stocks et les animaux dans le cadre d’une entreprise individuelle. En effet, les parts sont exonérées à hauteur de 75% de leur valeur dans la limite de 300 000 euros. L’article 831 du Code civil dispose à cet égard que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise ». En effet, une demande d'attribution préférentielle par voie de partage est soumise à la preuve de la participation à l’exploitation du demandeur. Au-delà, des droits d’enregistrement seront dus. Publié : Les donations et l’attribution préférentielle existent à côté du groupement foncier agricole. Le porteur de projet est orienté vers les structures appropriées en fonction des besoins et de la maturité des projets. Ce groupement est une société civile dont l’objet consister à faciliter la gestion d’exploitations dont elle est propriétaire. Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Cette transmission a pu aboutir car elle a été préparée, anticipée et accompagnée grâce à différents dispositifs : le Répertoire Départ Installation, la réalisation d’un contrat de parrainage et des aides encourageant la transmission … Dans un cadre individuel, il sera donc possible que vous donniez à votre fils ou fille repreneur des biens (matériels, stocks) pour une valeur égale à 100 000 €. Démarches administratives importantes: demande de numéro PACAGE. LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) Le GFA permet de conserver ou de transmettre le patrimoine foncier de l’exploitation pour le donner à bail. Cette vente nécessitera l’intervention du notaire et le droit de préemption de la SAFER devra être purgé. Le mode de transmission peut varier en fonction de la personne à qui vous souhaitez transmettre votre exploitation agricole. Du 12 au 29 mars, les chambres d'agriculture des différents départements de Nouvelle-Aquitaine proposent des journées d'information et de débat autour de cette thématique. Quand la succession d’un vignoble tourne au vinaigre ! Fiscalité des successions internationales, Maltraitance des personnes âgées et détournement d'héritage, La succession d'une exploitation agricole, Réglement d'une succession avec testament, Réglement d'une succession sans testament. Partage d’une exploitation agricole : comment gérer les conflits ? Il s'agit, entre autres, de : 1. faire un audit (un diagnostic) de l'exploitation, pour en obtenir une évaluation et en déduire un juste prix de cession. En effet, l’article poursuit toujours et dispose que « dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Face au nombre croissant, ces dernières années, de porteurs de projet non issus du milieu agricole, les "nima" comme on les appelle, elles ont décidé de mettre l'accent sur l'accompagnement des candidats qui s'installent hors cadre familial. Au-delà de la donation, le mécanisme de l’attribution préférentielle semble intéressant à l’occasion d’une transmission d’une exploitation familiale. Mais d’emblée, il convient de préciser que la demande d’attribution préférentielle intervient à l’occasion du partage d’une succession.