Mon employeur peut-il m'imposer de réaliser un test PCR Covid avant d'effecuer une mission à l'étranger ? Ai-je des droits? Oui, le risque épidémique peut justifier le recours télétravail sans l'accord du salarié. Afficher les 6 commentaires Signaler. Bonjour, Mon employeur veut m'imposer le chomage partiel alors que je suis en garde d'enfant. Vidéos. 18 - 12 - 2020. je suis salarié en forfait-jours, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de repos ? Mon employeur peut il m'imposer mes congés annuel en dehors de juillet ou aout en sachant que je suis mere de 2 enfants scolarisés et tributaire d'un jugement de divorce. Plus. Mon employeur peut-il me contraindre à revenir au bureau du jour au lendemain ? Temps de travail. METAIRON Le 10-04-2021 à 18:17. , Chaque mois, le "Grand rendez-vous Le lieu de travail constitue bien souvent un paramètre crucial pour le salarié qui accepte un contrat de travail. Congés: peut-on m'imposer mes dates de vacances? LinkedIn; Vous avez une question ? Oui, votre employeur a le droit de vous imposer des congés, une semaine maximum. Mais j’ai peur que mon entreprise refuse, probablement pour des raisons de sécurité. Merci. Question résolue par Maître Sviatoslav FOREST. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée au salarié. Cordialement. Depuis la crise sanitaire, le télétravail est devenue la norme afin de limiter les risques de propagation du virus. [Mis à jour le 18/12/20] Oui, sous conditions. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn Même si en pratique la plupart du temps ce sont les salariés qui sollicitent leur employeur pour poser leurs congés, en réalité, la détermination des périodes de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Peut-il me renvoyer pour cela? Un lecteur nous expose son cas : Je viens d’être embauché dans une société qui m’impose une mutuelle santé « obligatoire », alors que, jusqu’à présent, j’étais couvert par celle de mon épouse. Bonjour, Je suis salarié et j'effectue de temps en temps des missions parfois de plusieurs jours à l'étranger. andré56. Toutes les actualités. L’employeur peut agir en faveur des vaccins Covid Si un patron ne peut pas imposer de vaccin à ses salariés, il peut fortement les inciter à se faire vacciner . Vous avez bien acquis vos 2,5 jours de congés par mois, mais avez-vous droit de les prendre quand cela vous chante ? Certaines exceptions s’appliquent. La réponse courte est oui. J’aimerais télétravailler depuis le lieu de vacances de mon conjoint, en octobre. BFM Business avec vous : Mon employeur peut-il m'imposer un isolement de 7 jours après mon voyage à l'étranger ? an . J’aimerais télétravailler depuis le lieu de vacances de mon conjoint, en octobre. Un employeur peut-il obliger ses employés à se vacciner? merci Commenter. 14 juin 2020 14 juin 2020 reussirsondivoce. Publié le : 15/05/2020 17:12:59 Catégories : Connaissez vos droits. Non. 27 octobre 2004, n° 04-41.008). # ApollineMatin. 2 - Il dit que je ne peux pas refuser Je suis parent isolé avec 2 ados à la maison dont un enfant de moins de 16 ans. Mais mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ? Pour mener à bien le déconfinement, le premier Ministre a rappelé aux employeurs certaines mesures à prendre pour préserver la santé des travailleurs. ... peut-on m'imposer une mutuelle. Mon entreprise peut-elle m’imposer des congés en janvier ? Et la réponse est évidemment positive. Par Adeline Huron, Avocat - Modifié le 28-07-2020. Un employeur peut-il conditionner un retour sur le lieu de travail à une vaccination ? 2:33. Non, la rupture conventionnelle est par nature une fin de contrat à l’amiable : vous devez être d’accord pour quitter votre poste et négocier vos conditions de départ avec l’employeur. Related Videos. … Mon employeur peut m’imposer des congés (et peut-il m’imposer de télétravailler pendant cette période) ? Mon employeur peut-il m'imposer des congés ? Sujet (Cloturé) initié par just974, il y a 10 mois - 1549 vues. Mon employeur peut-il m’obliger à prendre des congés payés ? L’installation et l’utilisation de l’application ne peut se faire que sur base volontaire. 0. Votre employeur peut-il pour autant vous imposer ses dates de congés ? 18 - 12 - 2020 . Participer à cette discussion . Mon employeur peut il m imposer des cp pendant mon préavis sans mon accord? Un employeur pourrait obliger son personnel à se faire vacciner contre la COVID-19, comme il peut exiger le port du casque sur un chantier de construction, s’il juge nécessaire pour assurer la sécurité du milieu de travail. NON, SAUF … pour les professions concernées par les articles L.3111-4 et 3112-1, encore eux. ALLO MARIE – Les masques en tissu ne seraient finalement pas si protecteurs. - 29/01 . Les salariés ont le droit à un congé annuel qui doit être pris pendant la période de congés de l’entreprise. Vos questions, nos réponses. Oui, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 autorise l’employeur, sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche, à imposer à ses salariés la prise de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés , en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum . Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? Merci pour votre réponse. Merci. La question de Marie-Claude . Mais un employeur peut-il imposer à ses salariés de porter un masque en tissu? Qu’en est-il désormais ? Bonjour Marie-Claude, Aucune loi n'oblige à un citoyen de posséder un téléphone portable. - Mon employeur peut-il m'imposer un lieu pour exercer mon travail ? Plus. Posez-la sur notre forum juridique. Il est parfois nécessaire pour l’employeur d’effectuer des changements d’organisation, d’attribution de nouveaux rôles ou encore, à des variations de qualification, dans le cadre d’un nouveau développement au sein même de l’entreprise. A cet égard, la loi précise que si une entreprise oblige un individu (lire « travailleur ») oblige à installer, utiliser et/ou désinstaller l’application, elle peut être sanctionnée. Mon employeur peut il m imposer des CP pendant mon préavis sans mon accord? COVID- 19 : Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? soc. 3 - Il veut aussi que je solde tous mes congés alors que je suis en arrêt pour garde.Peut-il m'imposer ça ? Mon employeur peut-il m'imposer d'avoir un téléphone portable pour me joindre? Vidéos. Mais j’ai peur que mon entreprise refuse, probablement pour des raisons de sécurité. mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours épargnés sur mon compte épargne temps (cet) ? Publié le 12/10/2012 (mis à jour le 27/04/2018) par Service juridique - CFDT. La seule différence, c'est que le télétravail repose sur un double consentement. Mon employeur veut que j'ai un portable pour me joindre. Mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi pour télétravailler ? Mon employeur peut-il m'imposer de poser des congés ? Si le téléphone portable n’est pas un avantage en nature mais un simple outil de travail, l’employeur est en principe libre de le supprimer, sauf si cette mesure constitue une discrimination ou participe d’un harcèlement moral (Cass. Mon employeur peut-il m'imposer de prendre des congés ? Contacter . Mon conjoint est en congés sur le mois de juillet , mon employeur peut il m imposer de prendre mes congés en aout sans respecter les 15 jours avec mon conjoint ? Mon employeur peut-il m’imposer une mutation géographique ? Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Benoît Morel, notaire à Paris conseille un internaute qui vient d'acquérir un logmement dans un immeuble neuf. Mon employeur peut-il m’imposer de prendre mes congés ? Facebook Twitter Linkedin. Moi je ne veux pas. Mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi pour télétravailler ? Peut-il me renvoyer pour cela? Un employeur peut-il imposer un test Covid ? L’employeur fera souvent pression pour imposer sa mutuelle santé, mettant en avant que le conjoint peut modifier les bénéficiaires de son contrat. Vos questions, nos réponses. ©Istock. June 12, 2020; Soyons clair : oui, votre employeur peut vous imposer le télétravail (article L. 1222-11 du Code du travail). Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours épargnés sur mon compte épargne temps (CET) ? Temps de travail. La question de Marie-Claude . Visiteur. L’employeur peut-il reprendre le téléphone portable professionnel mis à la disposition du salarié ? Oui. Mon employeur peut-il m'imposer un téléphone professionnel pour me joindre en dehors des heures de travail? C’était une possibilité accordée à l’employeur en 2020. date d'inscription : 30|12|2020; Profil : Salarié; bonjour, mon employeur peut-il refuser de signer mon CDI si je ne prends pas la mutuelle de l'entreprise puisque je suis déjà sous celle de ma femme. Le 20H vous répond. Mon employeur peut-il m’imposer d’installer l’application Corona-alert? Covid-19. Ai-je des droits? Membre (2 messages) 30|12|2020 23h24. Merci de votre réponse. Mon employeur veut que j'ai un portable pour me joindre. Bonjour Marie-Claude, Aucune loi n'oblige à un citoyen de posséder un téléphone portable. Covid-19 : Mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires de travail ? Le télétravail consiste pour le salarié à pouvoir travailler en dehors de l’entreprise soit… Le 20H vous répond . 1 - En a--t-il le droit ? Moi je ne veux pas. Procès du saccage de l'Arc de Triomphe: "L'Etat s'est attribué le monopole de la violence légitime et de l'ordre. Mon employeur peut-il m’obliger à accepter une rupture conventionnelle ?