Sans cela, la régularisation risque de ne pas aboutir et l’étranger de se voir notifier un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le … Autres discussions qui pourraient vous intéresser, Comment obtenir une carte de séjour pour un sans papier ? Bonjour maître. Ou faudrait que je justifie de 3 ans de présence minimum en France à compter de ma date de retour sous visa touriste pour demander une régularisation selon la circulaire de Valls. Je viens vers vous, car ma conjointe qui viens Nigeria en passant par l’Italie et qui est sur le territoire Français avec moi depuis 2018,avec deux enfants née sur le territoire Français, le 1er en Août 2018 et le 2ème en Octobre 2020.Et moi de nationalité Française. 14 mai 2020, 18:20, Message La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Sa demande D’asile lui à été refusée et une notification de quitter le territoire pour l’Italie par le préfet de L’indre. Le droit au séjour ça se gagne. Pour toutes informations administratives sur votre demande de titre de séjour pour soins : > Un numéro de téléphone unique : 01 53 69 53 90, plateforme téléphonique accessible de 9h à 12h et de 13h à 16h30 > Email : infoem@ofii.fr Note à destination des employeurs Vous souhaitez em auher une personne étrangère, n’ayant pas de titre de séjour lui permettant de travailler en Frane. » comment faire... Participer : Titre de séjour enfant d'un parent français certificat de nationalité. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Si l’étranger dispose d’une carte de résident de longue durée-UE, il possède, avec les membres de sa famille, un délai de trois mois pour déposer une demande. Madame, Monsieur Je vous adresse ce mail pour savoir quelle est la Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. La première solution possible est celle du travail. Moi je suis dans un cas un peu différent car j'ai la double nationalité d'un pays africain et d'un autre sud américain. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Je suis né le 23 mai 1994 à Colombes, à Paris de parents libanais Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Pour les demandes de passeport talent ou de carte de séjour « retraité », le dossier doit être déposé auprès du Consulat de France du pays d’origine. Toute demande de titre de séjour ou, ce qui est synonyme, de régularisation implique, de la part des intéressés et de ceux qui les aident, un certain nombre de précautions. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif. La continuité de la résidence est fondamentale. » » » » 18 octobre 2016. 1 réponse, il y a 16 heures - 339 vues . Jurishop.fr - Le référé dit « mesures utiles » est une procédure contentieuse qui permet de saisir le juge administratif afin de lui demander (...), Entrée en vigueur le 1er mars 2019, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a modifié le régime des conditions de séjour des étudiants étrangers qui désirent rester en France après l’obtention du diplôme du deuxième cycle de l’enseignement supérieur. Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls ! Ayant eu des problèmes avec ses patrons j’ai décidé d’arrêter de travailler. 14 mai 2020, 15:32, Message 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Recherche sur tout le site du village de la justice, Alexandre Gillioen Cordialement. Je voudrais aider un sans papiers à obtenir une carte de séjour (d'un an je pense) pour qu'il puisse travailler légalement. Bonjour, je suis en France depuis le 13 Janvier 2017 et mon parcours scolaire n’a été qu’échec. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! » Aujourd’hui je suis en couple avec un français qui travaille seul et qui nous assume tout les deux. 14 mai 2020, 16:07, Message Assistant juridique pour avocats à la carte. Il ne demande que cela. Bonjour, oui, je peux tout à fait vous aider pour obtenir le séjour. Répondre. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Où et quand effectuer votre demande ? La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. En fait, il y a tellement de cas différent de régularisation de sans papiers qu'il faudrait nous en dire plus sur votre situation personnelle. À préciser : Si vous ne vivez plus avec votre conjoint pour cause de violences conjugales ou de décès, vous pouvez toujours régulariser votre situation en présentant des pièces justificatives. Merci avocat pour aider à avoir la carte de séjour. Bonjour, Madame,Monsieur, Liste des pièces à fournir : Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin. | Le mariage ne fait pas encore partie de nos projet malgré que cela pourrait sûrement régler ces problèmes de regularisation. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement. » Demande de titre de séjour après la fin de mon OQTF. Legiteam.fr... A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. 14 mai 2020, 15:44, Message Dernière réponse le 14 mai 2020, 19:35, Message Pendant une période j’ai même cumulée deux travails en même temps. Elle est délivrée pour 1 an, renouvelée 2 fois puis vous pourrez prétendre à une carte de séjour de 10 ans. Adressez vous à la préfecture ou sous préfecture, parfois c'est à l'Office français de l'immigration et de l'intégration que vous trouverez une réponse. Demande avocat 2020, (lire ici les détails de ce credit renouvelable), Camping pas cher vacances d'été juillet aout 2020 promo bon plan séjour, Court séjour spa et bien etre Bretagne pas cher, Cherche séjour avec stage de golf pas cher au pays basque. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur. Ma mère est française et y vit mais quand elle a été naturalisée j'étais déjà majeure. Je suis un chef d'entreprise tunisien, je suis en France en ce moment pour but de m'installer, je compte m'investir dans un petit projet pour assurer un minimum de revenus pour moi et ma petite famille qui sont encore en Tunisie. La régularisation pa… Il faut avant tout que le parent français puisse justifier d'un logement et de revenus suffisants pour vous accueillir. PS : notre père est naturalisé français et vie en France. La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. qu’elle sont mes droits si je peut avoir la nationalité ou la carte Conditions. ... salarié, visiteur, etc. Comment régulariser sa situation après avoir passé quatre ans sur le territoire français avec en ma possession mes documents ( AME, Avis d'imposition, et autre ... ). Il a été scolarisé 6 mois dans un établissement Français, a eu un logement seul ici en France, travaillé dans pas mal d'endroits mais vue qu'il n'avait pas de papiers il n'a pas été rémunéré. Sans titre de séjour, lettre de soutien et témoignage d'engagement pour une personne en attente de jugement cet après midi. 14 mai 2020, 19:35, Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited, Confidentialité Notre cabinet d’avocats spécialiste du droit des étrangers accompagne les étrangers sans papiers dans leurs demandes de régularisation tendant à l’obtention d’un titre de séjour. Je suis en France depuis 5 ans, je suis arrivée en France avec un visa touristique en juillet 2016 qui devait devenir un visa étudiant mais malheureusement je n’ai pas pu trouver d’école pour concrétiser ce projet. Aides et Conseils à l'installation des avocats. 79 euros pour une première demande de carte de séjour temporaire « étudiant » valable 1 an 269 euros pour une première demande de carte de séjour temporaire pour un conjoint entré par regroupement familial. La présentation de justificatifs de communauté de vie, ainsi que d’un justificatif de domicile est également indispensable pour pouvoir demander un titre de séjour. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. 14 mai 2020, 17:54, Message Ne sachant quoi faire où y aller. Il est en France depuis 5 ans, je pense qu'il pourra avoir une carte de séjour plus facilement que ses parents. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Alors voilà mon conjoint et moi cela fait plus d'1 an que nous sommes ensemble, cela fait pour lui 3 ans qu'il est en France, pour ma part je suis de nationalité Française, née ici. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). Mais ne peut obtenir des papiers qui veut. Si pour une quelconque raison, l »étranger est sorti du territoire à un moment, il faudra tout recommencer à partir de son retour. J'ai un visa d'un an de circulation de court séjour ( 90 jours ) je suis encore en situation régulière, j'aimerais savoir les démarches pour obtenir une carte de séjour qui permettra de travailler, actuellement je vis avec mon fiancé qui a un séjour de 10 ans. Comment faire pour louer son propre camping car location entre particulier . Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Ne voulant pas resté en situation irrégulière je suis retournée dans mon pays d’origine avec mon fils. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Vers qui doit on nous tournez pour demander un titre de séjour. Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. sejour. Je ne sais pas non plus s'il faut obtenir le statut de réfugié politique (demande d'asile) ou si un titre de séjour suffit. Merci . Maintenant je suis de retour en France avec un visa touriste avec mon fils, qui va bientôt expiré ( dans 14 jours). Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon. La délivrance d’une carte « vie privée et familiale » permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle sans avoir à … Dictée numérique et reconnaissance vocale. séjour._ Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Versions web, tablette, mobile. Je suis d'origine algérienne est ça fait 5 ans que j'habite en Belgique d'une mère belge mais moi j'ai seulement la carte F+. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Pour préparer votre demande de titre de séjour, renseignez vous dans votre ville, il existe des permanences d'aide aux sans papiers (tenues principalement par Forum réfugié, la Cimade etAmnesty International). Le salarié qui détient une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans peut exercer une activité professionnelle si une demande de renouvellement est en cours. Cdt. Si vous avez de la famille régularisée en France, vous pouvez faire une demande de carte de séjour pour parent de Français, on appelle cela le regroupement familial. L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Posée par May77, il y a 1 jour dans Droit des étrangers. Ayant servir mon pays,dont 13ans dans l’armée. De plus, si ces étrangers ont pour conjoint un Français, alors l’octroi de la carte « vie privée et familiale » sera subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Abdel décembre 14, 2020 à 6:09 . 14 mai 2020, 13:58, Message Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. Les démarches sont longues (6 mois pour une réponse) mais nécessaires. J’ai fait un bts en arrivant à Frejus de janvier à mars puis la directrice m’a mise dans une classe pour faire un CAP car pour elle j’étais arrivée en retard, ne pouvant plus payer la scolarité j’ai été virée de l’établissement. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDIou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. 14 mai 2020, 11:52, Message Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Sous l’influence du droit européen , il a été créé une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou (...), L’objet de cet article est de commenter la décision n° 436548 du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2020 ; décision dans laquelle le Conseil d’État juge que la nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est « caractérisé par une soumission de sa femme ». En vous remerciant par avance de votre retour. Après mon master, j’ai fait une demande d’APS mais malheureusement mon APS s’est expiré avant que je n’ai eu un travail. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Tout dépend de votre nationalité et de vos conditions d'entrée sur le territoire français. qui résidaient en France jusqu’en 1994 avec une carte de séjour _qui a Pour une carte de séjour de 10 ans pour un enfant, époux ou parent d’un Français le coût est de 269€.A noter : Ce document est gratuit pour les personnes bénéficiant d’une protection ou victimes de violences conjugales. J’ai accouché pendant la période de validité de mon APS ( mon fils n'est pas français). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Il sera traité ci-dessous de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et des demandes de régularisation des étrangers sans papiers autres que par le travail. Formations-juridiques.com - Légalité du mariage avec un sans papier. « On demande que le fait d’être inscrit à l’université ou dans une école supérieure donne droit à un titre de séjour. » Village-notaires.com - Puis-je entamer les démarches pour lui ou faut il d'abord s'occuper des papiers de ses parents pour le régulariser lui ? (Colombes) Je suis revenu en France à l’âge de 23 ans, je réside sur le sol Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Le timbre doit impérativement être acheté avant de se rendre à la préfecture. 14 mai 2020, 10:24, Message » Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de carte de séjour temporaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Ma sœur d’origine marocaine qui détient un titre de séjour italien qui prend fin début 2021, cette dernier habite chez moi depuis le début du covid et j’aimerais savoir s’il y a des solutions pour obtenir une régularisation sur le territoire français pour ma soeur. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. » Le premier réseau du droit ! Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du travail et les maladies professionnelles voir fiche « Assurance accident du travail »). J'ai rendez vous à la mairie pour en savoir plus sur les droits des étrangers mais si vous pouvez m'aider. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Cette assurance permet d'une part de prendre financièrement en charge les frais de santé (prestations en nature, tels qu… Répondre. situation et être régulier, auprès de qui dois-je faire ma demande _et Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit plus de quarante motifs pouvant conduire à la reconnaissance d’un droit au séjour, mais chacun exige de remplir des critères très restrictifs, fréquemment sujets à une larg… ma possession mon acte de naissance qui justifie que je suis né en France. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier.Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. Si vous êtes européen vous n'avez pas besoin d'une carte de séjour, mais si vous êtes non-européen et/ou sans papier les services préfectoraux vous diront comment obtenir un titre de séjour en France tel que la carte de résident et puis plus tard la carte de résident longue durée Union Européenne valable 10 ans. Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. Je suis entrée en France il y a 6 ans avec le statut étudiant. Maître Bochnakian février 3, 2021 à 6:17 . Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Je suis de près un jeune immigré de famille sans papiers, il a 15 ans. Si vous n'êtes pas en danger de mort dans votre pays d'origine, si vous n'êtes pas malade, si vous n'avez pas de famille en France ou si vous ne pouvez pas prouver que vous avez de quoi y vivre, l'obtention d'une carte de séjour, même temporaire, sera fastidieuse. La demande doit être faite à la préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte de séjour.. Dans la plupart des cas de demande de renouvellement, vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site de votre préfecture. Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. procédure à suivre pour obtenir la carte Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir. Merci de votre aide. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour pour résider en France mais à partir du moment où ils veulent travailler (16 ans) il en faut surement un. Pendant une période cumulée d’environs 3 ans mais aucun des patrons n’a voulu me déclarer. Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. ), vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa long séjour (VLS-TS) ou titre de séjour. » 14 mai 2020, 11:17, Message La demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d’ajournement. Soyons conservateurs ! Tout dépend de votre nationalité et de vos conditions d'entrée sur le territoire français. Mes parents ont quitté la France et j’ai grandi au Liban, j’ai en Je ne sais pas trop s'il faut faire une demande de carte de sejour pour mineur étranger. Comment régulariser un sans papier en France ? C’est possile, en étant patient et rigoureux. Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible. Un outil juridique s’est alors révélé crucial, le référé dit « mesures utiles ». » Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en France. Il y a bien sûr des conditions relatives au mariage, à la vie commune, au respect des valeurs de la République française. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Et ce visa touristique n’est donc plus d’actualité. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Cette carte vous autorise à travailler. Vous résidez en France depuis au moins 5 ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! 14 mai 2020, 14:43, Message Comment constituer un dossier de demande de titre de séjour. Demande de régularisation - personnes entrées en France avant 13 ans (10 ans pour les algériens) > Entrée avant 13 ans - format : PDF - 0,11 Mb Demande d'admission exceptionnelle au séjour - conjoint d'étranger en situation régulière expiré_. Je ne souhaite pas retourner en Afrique . Dans le cas particulier de l’ajournement, la loi autorise le Préfet à ajourner la (...), Dans ce cadre actuel de crise sanitaire où les préfectures sont interdites d’accès sans rendez-vous, les avocats spécialisés en droit des étrangers doivent rivaliser d’ingéniosité pour aider leurs clients à déposer leurs demandes de titre de séjour. Vous êtes autorisé à rejoindre un membre de votre famille au titre du regroupement familial. je viens d'avoir l'info. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites des préfectures) n’ont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la précarité administrative. Comment assurer sa voiture pour quelques jours par an ? » 14 mai 2020, 11:33, Message Même celles qui peuvent paraître superflues dans un premier temps s’avèreront utiles à l’heure des difficultés. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Du coup pour mes voyages j'utilise mon passeport sud américain (free visa) mais qui ne me permet de rester dans le schengen que pour 90 jours mais j'aimerais prolonger cela et me stabiliser en France...que faire ? Les étudiants, de leur côté, peuvent échanger directement avec l’établissement en France qui se chargera d’accueillir leur dossier et de le transmettre à l’administration en vue de l’obtention d’un titre de séjour. 14 mai 2020, 15:15, Message Cette année je me suis inscrite en BTS Com à distance que j’ai validé je me suis également déjà inscrite pour la deuxième année de BTS pour l’année prochaine et on m’a dit que je pouvait faire une nouvelle demande de titre de séjour avec ces éléments, d’autres disent qu’ils faut que j’obtienne mon BTS d’abord avant de faire une demande à nouveau. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. Dans l’hôtellerie, dans des bars autant que serveuse. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Dernière réponse : 15 novembre 2020 14 mai 2020, 12:03, Message Certains mineurs n’auront pas l’obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement. Dois je trouver un avocat spécialiste de la nationalité française ou peut on faire les démarches sans avocat ? Pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, il faut entreprendre une procédure de régularisation. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. L’auteure de cet article est membre de la Clinique juridique de la Sorbonne. Pensez vous que ces preuves peuvent jouer en ma faveur et être suffisante pour déposer un dossier afin d’obtenir une carte de séjour travailleur et espérer régulariser ma situation. Comment avoir pour moi un papier francais pour etranger arrivé seul à la France avec famille qui reste au Mali. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! http://gillioen-avocat.com, Parution : Mais j’ai tout de même des preuves de ma présence en France tel que des demandes de carte d’aide medicale d’état. Je suis un peu perdue si vous pouvez m’aidez s’il vous plaît. ma sœur n’a plus de famille appart nous ici en france.